CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME informaticienadomicile.com

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation exposent les modalités d’accès et d’utilisation du site Internet informaticienadomicile.com (le « Site »), édité par la société ACCES SAP SERVICES (la « Société »).

IL EST IMPERATIF DE LES LIRE ATTENTIVEMENT DANS LA MESURE OU ELLES S’APPLIQUENT DE PLEIN DROIT A TOUT ACCES ET/OU A TOUTE UTILISATION DU SITE.

INFORMATICIENADOMICILE.COM se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans avertissement préalable. Les internautes sont de ce fait invités à s’y référer avant tout accès et/ou utilisation du Site.

1/ Définitions

Usager : toute personne physique ou morale qui recherche un ou plusieurs Professionnels de l’informatique pour faire réaliser des prestations de services.

Professionnel informaticienadomicile.com : personne morale professionnelle de l’informatique faisant partie du réseau d’informaticiens abonnés aux services INFORMATICIENADOMICILE.COM et pouvant dans ce cadre être proposée à un Usager pour la réalisation du projet de travaux émis par ce dernier, sous réserve de correspondance entre les compétences et aptitudes déclarées par le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM et le type de travaux décrit par l’Usager.

Site : le site internet www.informaticienadomicile.com sur lequel l’Usager effectue une demande de mise en relation avec un professionnel d’INFORMATICIENADOMICILE.COM.

INFORMATICIENADOMICILE.COM : l’entité INFORMATICIENADOMICILE.COM marque et entité appartenant à la société ACCES SAP SERVICES, qui propose de mettre en relation un Usager et un Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM par l’intermédiaire de son Site.

Professionnel de l’informatique : une personne morale professionnelle de l’informatique qui ne fait pas partie du réseau de professionnels INFORMATICIENADOMICILE.COM mais qui est référencée parmi les sociétés clientes d’une ou de plusieurs enseignes partenaires d’ACCES SAP SERVICES.

2/ Présentation générale du site INFORMATICIENADOMICILE.COM

INFORMATICIENADOMICILE.COM est une plateforme de mise en relation ayant pour but d’accompagner les particuliers à trouver le prestataire idéal pour les prestations informatiques dans un cadre légal et sécurisé. INFORMATICIENADOMICILE.COM référence des réels professionnels de l’informatique pour satisfaire en tout point les besoins des Usagers.

INFORMATICIENADOMICILE.COM ne joue pas d’autre rôle que celui de mise en relation entre les parties, de ce fait :

  • - N’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire ;
  • - N’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Usagers ou des Professionnels INFORMATICIENADOMICILE.COM ;
  • - N’est en aucun cas partie au contrat qui peut éventuellement unir un Usager et un Professionnels INFORMATICIENADOMICILE.COM ;
  • - N’intervient à aucun moment dans la réalisation de prestations de services entre Usager et Professionnels INFORMATICIENADOMICILE.COM, lesquelles dépassent le champ de compétence et d’intervention du Site.

 

L’insertion sur le Site par l’Usager qui cherche à être contacté pour trouver un prestataire est gratuite.

Les Usagers et les Professionnels INFORMATICIENADOMICILE.COM sont seuls responsables des relations qui naissent entre eux à partir des formulaires publiés par l’Usager sur le Site.

IL EST EXPRESSEMENT SOULIGNE A L’ATTENTION DES USAGERS QUE LA REDACTION DES formulaires NE DOIT EN AUCUN CAS LES CONDUIRE A DEPASSER, VIOLER, ENFREINDRE OU PORTER ATTEINTE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ET A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT AUX REGLES LEGALES APPLICABLES.


3/ Description du service

Le Site propose à l’Usager un service gratuit lui permettant d’être mis en relation avec des professionnels INFORMATICIENADOMICILE.COM.

Pour cela, l’Usager doit remplir le formulaire de projet de travaux et décrire au mieux l’ensemble des prestations qu’il souhaite faire réaliser.

Le Site va faire correspondre le projet de travaux de l’Usager avec le ou les professionnels INFORMATICIENADOMICILE.COM correspondant aux besoins exprimés par l’Usager via le formulaire de description de projet de travaux qu’il aura renseigné sur le Site.

L’Usager, sous réserve de correspondance trouvée, se verra ainsi proposer des professionnels INFORMATICIENADOMICILE.COM susceptibles de répondre à son projet de travaux, dans une limite de dix profils par projet de travaux, et aura la possibilité, s’il le souhaite, d’entrer en relation avec le ou les professionnels INFORMATICIENADOMICILE.COM qu’il aura sélectionnés parmi ceux proposés par INFORMATICIENADOMICILE.COM.

D’autre part, l’Usager accepte expressément que ses coordonnées et ses informations/données personnelles soient transmises aux Professionnels INFORMATICIENADOMICILE.COM afin qu’il puisse être contacté par un ou plusieurs Professionnels INFORMATICIENADOMICILE.COM désireux de lui faire une proposition commerciale.

Si aucun professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM n’est disponible à l’issue de la demande formulée par l’Usager, ce dernier sera averti par informaticienadomicile.com si des professionnels informaticienadomicile.com sont identifiés ultérieurement et ce pendant une durée de trois mois à compter de la demande de l’Usager.

Afin de garantir un choix optimal à l’Usager, INFORMATICIENADOMICILE.COM pourra proposer à ce dernier, en l’absence de professionnels informaticienadomicile.com disponibles ou en complément s’il n’y a pas de professionnels informaticienadomicile.com disponibles en nombre suffisant, un ou plusieurs Professionnels de l’informatique appartenant à un réseau partenaire du site informaticienadomicile.com.

informaticienadomicile.com ne saurait toutefois garantir l’aboutissement de la mise en relation entre un Usager et un professionnel informaticienadomicile.com ou d’un professionnel venant d’un partenaire extérieur à son propre réseau et ne pourra en être rendue responsable.

Il est par ailleurs rappelé que pour les Professionnels de l’informatique n’étant pas abonnés au service informaticienadomicile.com, informaticienadomicile.com ne saurait garantir qu’ils remplissent les engagements de qualité de service détaillés à l’article 6 ci-après.

Après avoir été mis en relation par informaticienadomicile.com, il appartient au Professionnel informaticienadomicile.com et à l’Usager d’entrer directement en contact afin d’établir un devis et, le cas échéant, de réaliser la ou les prestations demandées.

Une fois les prestations réalisées, l’Usager aura la possibilité de noter l’intervention du Professionnel informaticienadomicile.com.

Le Site ne permet pas et ne garantit aucunement l’obtention d’un devis automatiquement par e-mail.

Les devis sont réalisés par des professionnels informaticienadomicile.com et/ou des Professionnels de l’informatique se trouvant à proximité du lieu d’exécution de la prestation demandée. Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et physique est nécessaire entre l’Usager et les Professionnels informaticienadomicile.com et Professionnels de l’informatique extérieur afin que ce dernier puisse établir un devis précis.


4/ Accès au Site

Toute personne peut visiter les zones librement accessibles du Site, notamment la page d’accueil, sous réserve de prendre à sa charge le matériel nécessaire pour y accéder (ordinateur, logiciel de navigation, raccordement au réseau Internet, …) et les frais usuels liés à la connexion au Site.

Toutefois, les mineurs ne sont admis à se connecter au Site qu’à la condition d’avoir obtenu, préalablement, l’autorisation de la part d’une personne titulaire de l'autorité parentale veillant au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

informaticienadomicile.com, qui se réserve le droit à sa seule discrétion de changer ou d'interrompre à tout moment un des services du Site, fera son possible pour que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve :

  • Des contraintes inhérentes au fonctionnement d’Internet ;
  • Des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou à l’évolution du Site ;
  • Des éventuelles bugs ou pannes ;
  • Des cas de force majeure ou événements hors du contrôle d’com.

D’une manière générale, les internautes et Usagers déclarent accepter les caractéristiques et les limites inhérentes à l'Internet, et reconnaissent en particulier :

  • Que l’accès ou l’utilisation du Site se fait à leurs risques et périls, le Site étant accessible "en l’état" ;
  • Qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs matériels, logiciels et données des éventuelles atteintes susceptibles de se produire sur ou via Internet, comme par exemple les virus informatiques.

Il est formellement interdit d’accéder au Site pour faire de la publicité pour une entreprise ou ses produits ou services.


5/ Coût du service

Le service de mise en relation proposé par informaticienadomicile.com est gratuit pour l’Usager.

Aucune commission n’est prise sur le montant des prestations réalisées par les professionnels informaticienadomicile.com.

Les Professionnels informaticienadomicile.com souhaitant recevoir des demandes de devis sont, quant à eux, soumis à un abonnement payant calculé en fonction de la durée de l’abonnement souhaité (formulaire mensuelle, trimestrielle, annuelle).


6/ Engagements des Usagers

Les Usagers s’engagent à utiliser le service de mise en relation du Site à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.

Les Usagers s’engagent à indiquer dans leur description de projets de travaux des informations exactes.

Les Usagers s’engagent à informer informaticienadomicile.com dès qu’ils n’ont plus besoin d’être mis en relation avec un professionnel informaticienadomicile.com.

Les Usagers s’engagent à informer informaticienadomicile.com de toute modification portant sur le contenu des projets de travaux qu’ils ont formulés et soumis. Tous les Usagers ayant fait une demande de devis sur le site www.informaticienadomicile.com seront contactés au maximum dans les 7 (sept) jours après ladite demande pour valider l’exactitude de ses déclarations afin de garantir aux Professionnels informaticienadomicile.com que la demande provenant de l’Usager est conforme et réelle.

Toute utilisation abusive des services et du Site pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de mise en relation fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

De la même manière, l’Usager s’engage :

  • A ne pas tenter de contourner le système de mise en relation en ligne du Site.
  • A respecter les présentes Conditions Générales. En cas de violation de ces conditions, la Société et/ou com se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur, selon la gravité de l’infraction, user de tout moyen de droit, avec effet immédiat et sans préavis.
  • A ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou et ne pas envoyer de messages à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités du Site, de nature à porter atteinte aux droits de la Société et/ou com ou d’un tiers, et notamment de propriété intellectuelle ou contraires aux bonnes mœurs.
  • A garantir et indemniser la Société et/ou com contre les conséquences directes ou indirectes de toute réclamation émanant d’un tiers, consécutives à la violation par l’Usager des termes de ces Conditions Générales, d’une disposition législative ou réglementaire, ou d’un droit de propriété́ intellectuelle.
  • A apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement d’une réclamation à son encontre ou de l’éventuelle négociation d’une solution transactionnelle.

Tout projet de travaux non confirmé, incomplet, trop approximatif, contenant des informations fausses ou incohérentes fera systématiquement l’objet d’une requalification par informaticienadomicile.com et pourra être supprimé.

L’Usager est informé que pour la vérification de ses coordonnées, un téléconseiller du Centre de Relation Client peut le contacter afin de vérifier l’existence et la réalité de son numéro de téléphone de même qu’un système automatisé pour ses coordonnées e-mail et téléphone mobile dans le cadre du respect de la règlementation sur la protection des données personnelles.


7/ Engagements des Professionnels informaticienadomicile.com

Pour faire partie du réseau de Professionnels informaticienadomicile.com et ainsi pouvoir répondre aux demandes de mise en relation, lesdits Professionnels informaticienadomicile.com s’engagent à répondre aux engagements de qualité suivants :

  • Répondre aux demandes de mise en relation dans un délai approximatif de 7 (sept) jours ouvrées ;
  • Réaliser des devis gratuits, ou le cas échéant, obtenir l’accord préalable de l’Usager si le niveau des frais occasionnés par la réalisation du devis nécessitait d’être facturés à l’Usager ; les devis doivent être les plus détaillés et précis possibles ;
  • Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis ;
  • Respecter les dispositions légales, réglementaires et normatives en vigueur ;
  • Souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile et son activité professionnelle ;
  • Effectuer des prestations de qualité, dans les règles de l’art de l’informatique;

Respecter les prestations pouvant entrer dans le cadre de la déclaration de services à la personne concernant les prestations informatiques. informaticienadomicile.com est extrêmement vigilante quant au respect des engagements pris par les professionnels informaticienadomicile.com pour pouvoir accéder aux demandes de mise en relation et répondre aux Usagers. Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave à l’un des points ci-dessus, constaté directement par informaticienadomicile.com ou signalé par un Usager pourra entraîner l’exclusion du Professionnel informaticienadomicile.com concerné.

Toutefois, la responsabilité d’informaticienadomicile.com ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un professionnel informaticienadomicile.com à l’un des points ci-dessus.


8/ Exclusion d’un Usager et/ou d’un Professionnel informaticienadomicile.com

Toute violation des présentes Conditions Générales par un Usager pourra conduire à son exclusion du Site.

informaticienadomicile.com se réserve également le droit d’exclure à tout moment un Professionnel informaticienadomicile.com qu’elle ne jugerait plus correspondre à l’esprit de son service.

La décision d’exclusion n’a pas à être justifiée et n’engagera pas la responsabilité d’informaticienadomicile.com.


9/ Engagements et responsabilités d’informaticienadomicile.com

informaticienadomicile.com s’engage à proposer son service gratuitement aux Usagers et à ne pas percevoir de commission sur le montant des travaux.

informaticienadomicile.com fera ses meilleurs efforts pour trouver le plus rapidement possible un ou plusieurs professionnels informaticienadomicile.com pouvant répondre au projet de travaux d’un Usager.

INFORMATICIENADOMICILE.COM ne mettra pas en relation un Usager avec plus de 10 professionnels INFORMATICIENADOMICILE.COM pour chaque projet de travaux sauf si l’Usager souhaite obtenir d’autres contacts de professionnels informaticienadomicile.com et que ceux-ci sont disponibles.

informaticienadomicile.com s’engage à informer l’Usager dès qu’un Professionnel informaticienadomicile.com a été trouvé et à transmettre aux Professionnels les coordonnées de l’Usager afin qu’il puisse le contacter directement.

informaticienadomicile.com s’efforcera de communiquer des informations à jour et vérifiées à l’Usager mais ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou de diffusion de fausses informations de la part du Professionnel informaticienadomicile.com.

informaticienadomicile.com décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur le Site, de même que quant à l’accès, au contenu, à l’utilisation des sites internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis le Site par le biais de liens hypertextes.

informaticienadomicile.com décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plate-forme soit accessible et fonctionnelle en permanence.

informaticienadomicile.com décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.

Toutes les photographies et images présentées sur le Site ne sont pas contractuelles mais simplement exemplatives en ce qu’elles ne constituent que de simples illustrations. informaticienadomicile.com ne pourra être tenue responsable si une photographie ou une image ne reflète pas la réalité d'une prestation.

En aucun cas, informaticienadomicile.com ne pourra être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit dans l’hypothèse où aucun Professionnel informaticienadomicile.com et/ou Professionnel de l’informatique n’aurait pu être proposé à l’Usager.

informaticienadomicile.com n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui lie l’Usager et le Professionnel informaticienadomicile.com et/ou le Professionnel de l’informatique qu’il a choisi.

Les Usagers et les Professionnels informaticienadomicile.com s’entendent en toute liberté, à partir du formulaire de travaux publié sur le Site, sur la réalisation d’une prestation de services, il se forme entre eux un contrat auquel informaticienadomicile.com n’est aucunement partie. La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre les Usagers et les Professionnels INFORMATICIENADOMICILE.COM ne relève pas de la responsabilité d’informaticienadomicile.com mais de l’Usager et/ou du Professionnel informaticienadomicile.com qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son cocontractant.

informaticienadomicile.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels dommages directes ou indirectes et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le Professionnel informaticienadomicile.com et/ou le Professionnel de l’informatique choisi par l’Usager.

informaticienadomicile.com décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de la mise en relation entre l’Usager et un Expert informaticienadomicile.com et/ou un Professionnel de l’informatique.

Il demeure de la seule responsabilité des Usagers de vérifier les références, les assurances et les compétences des professionnels informaticienadomicile.com et/ou des Professionnels de l’informatique avec lesquels ils décident de travailler.


10/ Crédit d’impôt

Les prestations peuvent entrer dans le cadre du service à la personne et peuvent ouvrir droit à une réduction/crédit d’impôt de 50% selon l’article 199 sexdecies du CGI, auprès d’une clientèle de particuliers.

Les Professionnels INFORMATICIENADOMICILE.COM doivent justifier à INFORMATICIENADOMICILE.COM, à la Société et à l’Usager de son numéro de déclaration Service à la personne.


11/ Propriété intellectuelle

informaticienadomicile.com est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site considéré en tant que support de la mise en relation entre l’Usager et le Professionnel informaticienadomicile.com (architecture du Site, organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, etc…). Toute reprise des éléments constitutifs du Site sans autorisation préalable et écrite d’informaticienadomicile.com est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Les Usagers s'engagent à ne publier sur le Site aucun élément (texte, photographie, image, logo ou toute autre création ou signe soumis à des droits de propriété intellectuelle) sans le consentement écrit et préalable du titulaire des droits.

En tant que de besoin, les Usagers concèdent à la Société une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’ils pourraient le cas échéant insérer sur le Site. Cette licence mondiale et pour la durée des droits en cause comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus pour permettre leur présentation optimale sur le Site (notamment au regard de sa charte graphique et de ses performances techniques).


12/ Données personnelles

Les données personnelles communiquées à informaticienadomicile.com par l’Usager font l’objet d’un traitement informatique qui a pour objectif d’assurer la gestion des relations avec l’Usager et notamment le traitement de ses demandes de mise en relation, l’amélioration de la qualité des services proposés, la promotion des services proposés conduisant à la cession des données personnelles collectées à des tiers, l’établissement de statistiques commerciales et/ou la transmission de sollicitations commerciales de la part de ACCES SAP SERVICES et/ou, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux, qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre.

Nous vous invitons à consulter la politique de protection des données personnelles d’informaticienadomicile.com.


13/ Droit applicable – Tribunaux compétents

Les Conditions Générales sont soumises à la loi Française. Tout litige entre un Utilisateur et la Société non résolu à l’amiable dans un délai de 90 jours à compter de la notification du litige sera porté devant les juridictions compétentes dans le ressort du siège social de la Société.

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