CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

  • 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles informaticienadomicile.com met à disposition d’un informaticien (l’« Informaticien »), une plateforme de mise en relation ayant pour but d’accompagner une personne physique ou morale (le « Client ») à trouver le prestataire idéal (le « Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM ») pour des dépannages et des interventions à domicile, sous réserve de correspondance entre les compétences et aptitudes déclarées par le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM et le type de besoins décrit par le Client.

Les présentes Conditions Générales sont parties intégrantes des contrats de prestations de services à la personne prévus à l’article D7231-1 du Code du travail, conclus et/ou exécutés par un Prestataire en France. Elles définissent l’intégralité de l’accord des parties. Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières.

Elles expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent et annulent toutes Conditions Générales, lettre, accord ou offre antérieure ayant le même objet.

INFORMATICIENADOMICILE.COM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans avertissement préalable. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site www.informaticienadomicile.com.

En s’inscrivant aux services INFORMATICIENADOMICILE.COM, le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et accepte expressément de les respecter.

Le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les services, ni accéder au site INFORMATICIENADOMICILE.COM.

 

  • 2. Accès aux services INFORMATICIENADOMICILE.COM

Tout Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM doit disposer de la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

 

  • 3. Les Services

INFORMATICIENADOMICILE.COM propose au Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM une mise en relation avec des Clients pour des dépannages et des interventions à domicile.

Le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM s’engage à transmettre au Client un devis écrit pour une durée précise.

Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes comprises auquel est compris la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le Client.

 

  • 4. Délai

Le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM s’engage à exécuter les prestations dans le délai indiqué au devis, sauf cas de force majeure.

 

  • 5. Prestation réalisée par le Prestataire

Le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation précise et une durée précise.

Le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM s’engage à remettre gratuitement un devis personnalisé au Client à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au Client qui lui en fait la demande.

 

  • 6. Exécution du Contrat

Les prestations sont réalisées au domicile du Client. Le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM s’oblige à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.

 

  • 7.Prix-Facturation–Paiement

Les conditions de prix sont fixées dans le contrat spécifique fixant les conditions particulières.


  • 8. Obligations - Responsabilité–Assurances

Le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM est notamment seul responsable du bon déroulement et de l’exécution de ses prestations.

Le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM est seul responsable des informations qu’il communique au Client dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

Le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM s’engage en outre, dans ses échanges avec les Clients, à respecter les règles usuelles de politesse, de délicatesse et de courtoisie et notamment il s’oblige à rappeler le Client dans un délai maximum de sept (7) jours et immédiatement lorsqu’il s’agit de dépannage ou d’intervention en urgence.

Le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM s’interdit de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers de quelque manière que ce soit. Plus particulièrement, le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM s’engage ainsi à exécuter personnellement les prestations objet des présentes.

Le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat avec le Client et à coopérer activement avec INFORMATICIENADOMICILE.COM en vue de la bonne exécution des présentes.

Le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM déclare exonérer INFORMATICIENADOMICILE.COM, qui n’est pas partie à la relation contractuelle, de toute responsabilité tenant au bon déroulement ou au résultat de la prestation ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM.

INFORMATICIENADOMICILE.COM ne sera pas responsable des dommages et préjudices directes et/ou indirectes, matériels et/ou immatériels causés aux Clients et/ou à tout tiers par le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM.

INFORMATICIENADOMICILE.COM n’intervient à aucun moment dans la réalisation des prestations entre le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM et le Client, lesquelles dépassent son champ de compétences et d’intervention.

Les parties conviennent que seront notamment et non limitativement assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les émeutes, les épidémies, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

En cas de force majeure, l’exécution des prestations est suspendue et reportée pour une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à cette cause. Dès que l’effet d’empêchement cessera, les obligations du Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM reprendront vigueur, sauf obstacle définitif à leur exécution en tout ou partie. Dans tous les cas, aucune indemnisation quelconque ne sera due au profit de l’une ou de l’autre partie.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM s’oblige à souscrire une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au Client sur simple demande de celui-ci.

 

  • 9. Résiliation – Renouvellement

Chaque partie peut mettre fin au contrat qui les lie si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation.

 

  • 10. Nullité́

Si l'une quelconque des stipulations du contrat et/ou des Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes Conditions Générales, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.

 

  • 11. Non renonciation

Le fait qu'une partie n’exige pas l'exécution de l'une ou l’autre des dispositions, conditions ou obligations prévues dans les présentes Conditions Générales n'emportera en aucun cas renonciation de sa part pour l'avenir à l'exécution des dispositions, conditions, obligations, options, droits ou remèdes en cause. Les présentes Conditions Générales continuent par conséquent de s’appliquer et d’avoir plein effet.

 

  • 12. Droit de rétractation du Client

Le Client bénéficie du droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le Professionnel INFORMATICIENADOMICILE.COM déclare être informé de ce délai.

INFORMATICIENADOMICILE.COM ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la rétractation du Client et ne sera tenu à aucun paiement au titre de cette annulation.

 

  • 13. Loi applicable

Le contrat et les présentes Conditions Générales sont soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.

 

  • 14. Juridiction compétente – Règlement des litiges

Le tribunal compétent en cas de litige sera le lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu d’exécution de la prestation.

Partenaires

Plan du siteCGU - CGV - Politique de cookies - Données personnelles - informaticienadomicile.com marque appartenant à ACCES SAP SERVICES