Le crédit d’impôt s’ouvre à tous les contribuables

 

Le crédit d’impôt s’ouvre à tous les contribuables


Depuis le 1er janvier 2017, grâce à la loi finance adoptée en décembre 2016, tous les contribuables (y compris retraités et inactifs) peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt de 50% (selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts) pour les prestations de services à la personne effectuées à partir de cette date.

 

Exemple concret

M. Durand, retraitée non imposable, fait appel à un prestataire informatique sur la plateforme informaticienadomicile.com (cet informaticien est référencé ACCES SAP) pour une prestation réalisée à son domicile en 2017 entrant dans le cadre des services à la personne (formations, dépannage informatique, etc.). Le montant de la prestation s’élève à 500€ TTC.

Même sans payer d’impôt, Mme Durand peut désormais bénéficier des 50% de crédit d’impôt. Elle va donc recevoir un chèque du Trésor Public d’un montant de 250€ suite à sa déclaration d’impôt 2018.

 

Les prestations informatiques concernées

Les prestations informatiques entrant dans le cadre des services à la personne sont les suivantes :

  •          Assistance et dépannage du matériel
  •          Livraison, mise en service et installation de logiciels
  •          Sauvegarde et récupération de données
  •          Formations (logiciel, internet, email etc.)
  •          * à hauteur de 3000€ de prestation par an par foyer fiscal soit 1500€ de réduction d’impôt au maximum, selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

 

Pour aller plus loin

Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux attestations fiscales concernant les prestations réglées en 2016 mais uniquement à partir du 1er janvier 2017.

Pour découvrir l’ensemble des informations sur les droits des particuliers : cliquez ici

 

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